Lorsque le salarié conteste son licenciement et prétend qu’il fait suite à sa dénonciation du harcèlement dont il se dit victime : qui doit prouver quoi ? I – Le principe de la preuve Le principe en matière civile De manière générale en procédure civile, chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue et le bien-fondé de…
L’indemnisation de la salariée enceinte ou ayant accouché est renforcée en cas de licenciement nul. I – protection contre le licenciement de la salariée enceinte ou ayant accouché La salariée enceinte ou ayant accouché bénéficie de deux périodes de protection… La période de protection absolue augmentera en cas d’ajout d’un congé pathologique prénatal ou postnatal…
Il y a quelques temps, je vous proposais un article sur l’obligation de l’employeur de notifier un licenciement par écrit, tout licenciement verbal étant interdit. 1. Un nouvel exemple concret de licenciement verbal Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation confirme que le licenciement verbal rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse….
Le harcèlement moral et le management brutal sont des réalités auxquelles de nombreuses entreprises sont confrontées. Toutefois, ces notions sont-elles synonymes ? le management brutal est-il une composante du harcèlement moral ? 1. Définition du harcèlement moral et du management brutal Harcèlement moral L’article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme suit « agissements répétés…
Les conditions générales de vente (CGV) sont bien plus qu’un simple document juridique. Elles établissent le cadre contractuel entre le vendeur et l’acheteur et définissent les droits et obligations de chaque partie. Elles sont le reflet de vos pratiques commerciales et doivent donc être rédigées avec minutie. De bonnes conditions générales de vente permettent de…
Revirement quant à l’utilisation d’une preuve illicite dans le procès prud’homal ? « Maître, j’ai enregistré mon employeur à son insu ? Je sais, je n’ai pas le droit », « Maître, j’ai la preuve que le salarié ment. Regardez les messages que j’ai trouvés dans son compte Messenger » ! En matière prud’homale, la preuve est libre. Mais cela signifie-t-il…
Suis-je obligé de notifier le licenciement par écrit ? De nombreux employeurs informent leur salarié de leur licenciement oralement. Or, cela n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1232-6 du Code du travail. L’employeur est obligé de notifier le licenciement par écrit L’employeur doit adresser la notification de licenciement par écrit et par lettre recommandée…
Droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles et droit des brevets, des conditions et un régime juridique différents
Alors qu’il n’était ouvert qu’aux seuls consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins strictement privées, le droit de rétractation a également été ouvert à certains professionnels.