TPE-PME, entrepreneurs : optimisez vos conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont bien plus qu’un simple document juridique. Elles établissent le cadre contractuel entre le vendeur et l’acheteur et définissent les droits et obligations de chaque partie.

Elles sont le reflet de vos pratiques commerciales et doivent donc être rédigées avec minutie.

De bonnes conditions générales de vente permettent de sécuriser vos transactions commerciales, renforcer votre crédibilité auprès de vos clients et anticiper les conflits. Elles sont gages de relations commerciales saines et de confiance.

1. Faites preuve de clarté et rendez vos CGV accessibles

Rédigez des conditions générales de vente claires, compréhensibles et facilement accessibles pour vos clients.

Définir les termes importants est crucial afin d’éviter tout malentendu ou interprétation défavorable de la part du client. En cas de litige, un juge ne pourra pas se contenter du seul texte de vos conditions générales de vente et devra rechercher l’esprit des clauses contestées par le client.

Une clause ambiguë ou un malentendu peut avoir de lourdes conséquences financières pour votre activité.

Vos conditions générales de vente doivent pouvoir être consultées facilement par vos clients. Par exemple, si vous vendez en ligne, vos conditions générales de vente ne doivent pas être noyées dans les méandres de votre site Internet. Si vous les faites figurer sur vos documents papiers, veillez à ce que la police et la taille ne les rendent pas illisibles. 

Précisons que les conditions générales de vente doivent être communiquées au client sur un support durable c’est-à-dire « tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ».

Rappelons que vous devez communiquer vos conditions générales de vente avant la conclusion de la vente, en particulier pour les clients consommateurs, c’est-à-dire avant de cliquer sur le bouton « valider la commande », avant de signer le bon de commande, etc.

Ne faites pas figurer vos conditions générales de vente uniquement au dos de vos factures. Afin de vous protéger au mieux, faites signer toutes les pages de vos conditions générales de vente et insérez une mention de renvoi dans vos documents contractuels.

2. Insérez toutes les mentions obligatoires

Le Code de la consommation prévoit de très nombreuses informations qui doivent être transmises par le vendeur professionnel à ses clients consommateurs avant la conclusion de la vente, en particulier lorsque la vente s’effectue en ligne. Ces informations doivent être insérées dans les conditions générales de vente.

Le Code de commerce prévoit également les informations que les vendeurs professionnels doivent transmettre à leurs clients professionnels.

L’absence de certaines mentions est sanctionnée d’une amende de 15.000 euros pour l’entrepreneur individuel et 75.000 euros pour le vendeur personne morale. Cette sanction est applicable que le client soit un particulier ou un professionnel.

Précisons en outre que pour certains secteurs d’activité, des mentions obligatoires doivent être ajoutées. C’est le cas par exemple des professions réglementées, de la vente de produits soumis à règlementation particulière, etc.

3. Personnalisez vos CGV en fonction de votre situation propre

Ne copiez pas les conditions générales de vente de vos concurrents, même si elles vous paraissent bien et même « s’ils font tous comme ça » !

Vous risquez 1) de reproduire des clauses abusives ou illicites, ce qui vous exposerait à un risque de sanctions administratives et pénales et 2) d’engager votre responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Chaque secteur d’activité est particulier et chaque entreprise est unique.

Personnaliser vos conditions générales de vente renforce votre positionnement commercial car il vous permet également de vous différencier de vos concurrents.

Il est essentiel que vous décriviez précisément votre pratique commerciale.

Par exemple, si vous proposez des services sur mesure, détaillez les modalités de personnalisation et de validation du produit par le client, cela vous évitera des déconvenues en cas de refus du produit par le client.

Si vous proposez des conditions de retour particulières, précisez-en les modalités afin de limiter le risque de réclamation de vos clients.

Si la création artistique est le cœur de votre métier, renforcez vos clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité, en particulier si vous contractualisez avec des clients professionnels. Ne vous contentez pas d’insérer une clause générale sur l’existence de vos droits de propriété intellectuelle et les interdictions d’usage.

Cela permettra non seulement de protéger vos droits et d’anticiper les actes de contrefaçon mais également de valoriser vos créations.

Renforcez votre sécurité pour anticiper les impayés en insérant une clause de réserve de propriété. Vous restez propriétaire du produit jusqu’au paiement complet du prix.

4. Prévoyez des clauses qui vous protègent sans créer de déséquilibre significatif

Si les conditions générales de vente vous permettent de décrire votre processus de vente, d’imposer vos propres conditions et de limiter votre responsabilité, il est impératif que la rédaction de vos clauses n’entraîne pas de déséquilibre significatif entre vos droits et obligations en tant que vendeur et les droits et obligations de vos clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

5. Mentionnez le droit applicable et les conditions de règlement des litiges

Les conditions générales de vente sont des contrats soumis à une Loi.

Il est indispensable, en particulier lorsque la relation concerne deux professionnels, de soumettre les conditions générales à la Loi que vous souhaitez voir appliquer. Ainsi, vous maitriserez mieux les conséquences juridiques des droits et obligations de chacune des parties.

Il en va de même pour les tribunaux compétents territorialement. Evidemment, à défaut de précisions, ce sont les règles de procédure civile et les règles de droit européen ou international qui s’appliqueront.

En outre, en tant que professionnel, vous devez offrir à vos clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en cas de litige. Vous devez expressément mentionner les coordonnées de ce médiateur de la consommation dans vos conditions générales de vente, sous peine de sanction.

Cette obligation concerne tous les professionnels ayant un magasin physique ou un site de commerce en ligne et ayant des consommateurs parmi leurs clients. Elle s’applique aux activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, quelle que soit la taille de l’entreprise.

6. Mettez régulièrement à jour vos CGV

Vos conditions générales de vente ne sont évidemment pas figées dans le temps.

Datez vos conditions générales de vente afin de pouvoir prouver la version en vigueur lors de la réclamation du client. Mettez en place une procédure de mise à jour régulière pour les adapter aux évolutions de votre activité et aux changements législatifs.

Informez vos clients de toute modification de manière transparente et selon un moyen qui vous permette de démontrer que cette modification a effectivement été portée à la connaissance du client.

7. Déléguez la rédaction de vos CGV

Avoir recours à un avocat en droit commercial pour rédiger des conditions générales de vente, c’est s’assurer de leur conformité juridique et réduire ainsi le risque de litiges et de sanctions.

En effet, l’avocat sera à même de vous proposer des conditions générales conformes juridiquement et à votre image et pourra s’assurer qu’elles le restent en vous informant des évolutions légales et jurisprudentielles.

Le regard contentieux de l’avocat en droit commercial lui permet d’anticiper la plupart des litiges que vous pourriez rencontrer et ainsi de vous proposer des conditions générales de vente protectrices.

Confier la rédaction à un avocat en droit commercial, vous permettra également de vous décharger d’une tâche complexe et chronophage, vous laissant ainsi plus de temps pour vous consacrer au développement de votre activité.

Investir dans des conditions générales de vente solides, c’est investir dans la pérennité et le succès de votre activité commerciale.