Conditions Générales d’Utilisation

Version à jour au 19 juin 2023

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DES CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs seront autorisés à naviguer sur et utiliser le Site.

Les CGU en vigueur sont celles applicables au moment de la navigation et/ou de l’utilisation du Site par tout Utilisateur.

Il appartient aux Utilisateurs du Site de lire les CGU mises à leur disposition avant toute navigation et/ou utilisation du Site. En naviguant et/ou utilisant le Site, les Utilisateurs sont réputés avoir lu les CGU et les accepter sans réserve. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas accepter les CGU, ils s’engagent à renoncer à toute navigation et/ou utilisation du Site.

Maître Emilie Elie invite les Utilisateurs du Site à enregistrer les CGU au format PDF, afin d’en conserver une copie sur un support durable.

Maître Emilie Elie se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans préavis, ni formalité, ni information préalable des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent donc consulter les CGU avant toute navigation et/ou utilisation du Site, quelle qu’en soit la fréquence. Les Utilisateurs sont informés que toute navigation et/ou utilisation du Site postérieurement à la modification des CGU vaudra également acceptation de ces dernières.

Les CGU constituant un contrat, les Utilisateurs déclarent avoir toute capacité juridique et s’engagent à en respecter toutes les clauses.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS DU SITE

Maître Emilie Elie présente sur le Site les informations suivantes :

Les Utilisateurs sont informés que les Lois, Décrets, Règlements, etc. ainsi que les décisions de justice rendues par les juridictions françaises ou européennes peuvent affecter, pour l’avenir ou de manière rétroactive, la validité des informations présentes sur le Site ou dans les articles rédigés et publiés par Maître Emilie Elie. Maître Emilie Elie sera libre d’actualiser ou non les informations présentes sur le Site ou dans ses articles juridiques publiés antérieurement aux réformes ou revirements intervenus. Les Utilisateurs ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Maître Emilie Elie à ce titre ni se prévaloir d’un quelconque préjudice direct ou indirect.

Les Utilisateurs sont informés que les informations juridiques disponibles sur le Site, directement ou par l’intermédiaire de liens hypertextes, ne constituent pas des prestations de conseils juridiques individuels propres à leur situation et ne sauraient remplacer le recours à un avocat. Les Utilisateurs souhaitant bénéficier de conseils juridiques individuels propres à leur situation devront consulter un avocat.

Les Utilisateurs restent seuls décisionnaires de l’utilisation qu’ils font des actualités et informations juridiques présentes sur le Site ou dans les articles publiés et seuls décisionnaires des choix réalisés à l’issue de leur connaissance. Maître Emilie Elie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces choix et de leurs conséquences.

Maître Emilie Elie ne saurait être tenue responsable de l’absence d’exhaustivité des informations figurant sur le Site et des éventuelles erreurs ou omissions.

ARTICLE 3 : ACCES AU SITE ET SECURITE

Pour accéder au Site, les Utilisateurs doivent utiliser, à leurs frais exclusifs et sans possibilité de prise en charge matérielle et financière par Maître Emilie Elie, leurs propres installations informatiques et techniques de communication à distance (abonnement téléphone et/ou Internet). Les Utilisateurs sont seuls redevables et responsables de l’utilisation faite de leurs équipements informatiques et connexions et du réseau Internet.

Les Utilisateurs sont tenus de protéger leurs données et équipements informatiques (données, fichiers, logiciels, etc.) contre les attaques et intrusions, de quelques natures qu’elles soient.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à se conformer aux Lois et Règlements nationaux et internationaux.

Dans la mesure du possible, le Site sera accessible à tout moment et Maître Emilie Elie s’efforcera d’en préserver la sécurité, sans qu’aucune garantie ne puisse être donnée aux Utilisateurs. Le Site est accessible gratuitement.

Maître Emilie Elie ne saurait être responsable notamment des dysfonctionnements et défaillances du réseau Internet empêchant les Utilisateurs d’accéder au réseau et au Site, des dommages causés, aux Utilisateurs ou à tous tiers, en raison des attaques extérieures et intrusions, de quelque nature qu’elles soient, ou en raison de la navigation et/ou de l’utilisation du Site ou du réseau par les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site ainsi que tous les éléments composant le Site (textes, images, vidéos, logos, schémas, identités graphiques, sons, créations, illustrations, marques, dessins et modèles, noms, noms de domaine, bases de données, etc.), sont protégés conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et plus généralement des lois, règlements et conventions internationales applicables, et sont la propriété matérielle et intellectuelle exclusive de Maître Emilie Elie.

Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, transformation, arrangement, intégral ou partiel, du Site ou des éléments qui le composent, de quelque manière, pour quelque cause et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse, écrite et préalable de Maître Emilie Elie, est interdite.

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes vers des sites tiers ou sources Internet peuvent être insérés sur le Site (Légifrance, Village de la justice, Instagram, LinkedIn, etc.). Les informations, contenus, publicités, produits et services proposés sont de la responsabilité exclusive des propriétaires des sites tiers ou sources Internet. Ces informations, contenus, publicités, produits et services proposés ne sont ni contrôlés ni surveillés par Maître Emilie Elie et ne peuvent donc engager sa responsabilité.

Concernant les liens hypertextes insérés sur le Site, il est demandé aux Utilisateurs de lire la Politique de confidentialité et de gestion des cookies.

Les Utilisateurs utilisent ces liens hypertextes et les informations, contenus, publicités, produits et services proposés sur les sites tiers et sources Internet sous leur seule et entière responsabilité.

Aucun lien ne pourra être inséré par les Utilisateurs sur leur propre site ou source Internet renvoyant vers le Site de Maître Emilie Elie sans son autorisation préalable. Maître Emilie Elie pourra révoquer son autorisation à tout moment sans motif légitime. Les Utilisateurs ne pourront insérer sur le Site des liens à quelque titre et de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

Les Utilisateurs sont informés que dans le cadre de leur navigation et/ou utilisation du Site et de leur inscription à la newsletter, Maître Emilie Elie pourra être amenée à collecter et traiter les données personnelles communiquées volontairement et directement par les Utilisateurs dans les conditions définies à la Politique de confidentialité et de gestion des cookies.

ARTICLE 7 : INDEPENDANCE DES CLAUSES ET NON-RENONCIATION

Si une ou plusieurs clauses des CGU devaient être déclarées illicites, invalides, nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la ou les clause(s) concernées seraient réputées non écrites mais les autres clauses des CGU resteront licites et valides et continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Maître Emilie Elie.

Maître Emilie Elie remplacera la ou les clause(s) litigieuses par une ou des clause(s) équivalente(s).

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le Site et les CGU sont régis par la Loi française.

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de PARIS connaîtra, conformément à la loi et aux décrets subséquents de toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGU.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les Utilisateurs bénéficiant de la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation ont le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les opposerait au professionnel.

A cet effet, les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes : Madame Caroline Pascarel – 180 boulevard Haussman 75008 Paris, adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr/ Site Internet : https://mediateurconsommation-avocat.fr.

Les Utilisateurs sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Maître Emilie Elie par une réclamation écrite.