Prononcer un licenciement verbal

Il y a quelques temps, je vous proposais un article sur l’obligation de l’employeur de notifier un licenciement par écrit, tout licenciement verbal étant interdit.

1. Un nouvel exemple concret de licenciement verbal

Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation confirme que le licenciement verbal rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans une récente affaire, la Directrice des ressources humaines a informé le salarié de son licenciement au cours d’une conversation téléphonique. Ce même jour, l’employeur avait également envoyé la lettre de licenciement par voie postale.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement. Il prétendait que son licenciement lui avait été notifié verbalement avant l’envoi de la lettre de licenciement. Ce type de notification en violation flagrante des procédures légales, constitue donc un licenciement verbal.

Pour se défendre, l’employeur invoquait des raisons de convenance. Il prétendait avoir voulu prévenir le salarié de l’envoi imminent de la lettre de licenciement afin de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail. Il est fort probable que l’employeur lui aurait remis une lettre en main propre contre décharge.

2. Les solutions retenues par les juges

La Cour d’appel a jugé qu’il s’agissait d’un licenciement verbal que l’employeur ne pouvait pas régulariser en envoyant une lettre de licenciement le même jour. Cela vaut d’autant plus que c’est la Directrice des ressources humaines qui avait signé la lettre. Cette lettre, signée au surplus par la Directrice des ressources humaines était insuffisante.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel et a donc confirmé que ce licenciement était verbal.

3. Conséquences ?

Le licenciement verbal du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cela implique que les juges se contenteront de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement sans étudier les griefs reprochés au salarié, ni plus généralement le fond du dossier.

Pour lire la décision complète ici.