Protéger ses créations et son savoir-faire
Droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles et droit des brevets, des conditions et un régime juridique différents
artisans
Le droit de rétractation, c’est aussi pour les professionnels !
Alors qu’il n’était ouvert qu’aux seuls consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins strictement privées, le droit de rétractation a également été ouvert à certains professionnels.